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Conditions générales de vente
1. Toutes les offres, ventes et achats de F Care Systems SARL sont régis par les conditions mentionnées ci-dessous. F Care Systems SARL considère que ces conditions sont connues et acceptées par le cocontractant, qu’il soit commerçant ou non. Sauf mention spéciale, seules les présentes conditions générales sont formellement applicables, nonobstant toutes les indications contraires figurant sur les documents du cocontractant.
Toutes les dérogations aux présentes conditions générales sont non-valables, sauf si ces conditions dérogatoires sont approuvées préalablement et par écrit par F Care Systems SARL En cas de litiges, les présentes conditions priment. La nullité d’un article ou d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des conditions générales.
2. Les offres établies par F Care Systems SARL sont sans engagement, sauf accord contraire explicite. Toute offre établie peut être retirée par F Care Systems SARL jusqu’à l’acceptation par le cocontractant, et expire automatiquement 20 jours après la date, sauf mention d’un autre délai sur l’offre.
3. Les délais de livraison ne sont donnés par F Care Systems SARL qu’à titre indicatif et respectés dans la mesure du possible. Des retards dans les délais de livraison ne justifient jamais la renonciation à une commande, la rupture du contrat, ni la réduction du prix ou une demande de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit.
4. Les marchandises sont expédiées, sauf dérogations explicites offertes ou acceptées par F Care Systems SARL, aux risques et aux frais du cocontractant – destinataire.
5. Toute annulation d’une commande doit se faire par écrit et elle n’est valable qu’à condition d’acceptation écrite par F Care Systems SARL En cas d’annulation de la commande, le cocontractant devra à F Care Systems SARL, outre le remboursement des frais engagés par F Care Systems SARL, une indemnisation forfaitaire de 25% du prix d’achat, avec un minimum de 125,00 EURO par annulation.
6. En cas de pannes, grève, force majeure, événement fortuit et/ou mesures émanant des autorités publiques, F Care Systems SARL est déchargée de l’obligation de livraison et/ou d’exécution. Les pannes comprennent également les défaillances des fournisseurs de F Care Systems SARL, pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas F Care Systems SARL a le choix entre la résiliation de plein droit du contrat sans indemnisation ou la prolongation du délai de livraison et/ou d’exécution d’une durée égale à celle de l’interruption. La rupture de la prolongation du délai devra être signifiée par lettre recommandée à F Care Systems SARL
7. Le prix est celui indiqué dans l’offre. Une augmentation de prix, indépendante de la volonté du vendeur peut toujours être inscrite sous réserve cependant du droit de l’acheteur – si l’augmentation est supérieure à 5%- de renoncer à l’achat au plus tard le jour de la livraison, à condition de paiement, dans ce cas, de verser une indemnisation forfaitaire de 25% du prix convenu.
8. Toutes les informations données par F Care Systems SARL concernant les marchandises proposées ou vendues, sont données de bonne foi, conformément aux renseignements obtenus auprès du fabricant, producteur et/ou fournisseur. En aucun cas F Care Systems SARL, ne peut être tenue responsable d’informations incorrectes qu’elle aurait obtenues et communiquées concernant le contenu, la qualité, la quantité et la description générale des marchandises proposées ou vendues.
9. D’éventuelles réclamations, remarques, contestations ou protestations relatives aux marchandises ne sont recevables que si elles sont faites par écrit et par recommandé dans les 5 jours suivant la livraison. Après ce délai de 5 jours le cocontractant est censé être d’accord avec la livraison et les plaintes ne sont plus acceptées. Après mise en service, transformation, manipulation ou revente à des tiers d’une partie ou de l’ensemble de la livraison, F Care Systems SARL ne pourra plus accepter aucune plainte.
Aucun renvoi de marchandises n’est accepté sans accord préalable. Le renvoi doit toujours se faire franco de port. En cas d’un retour de marchandises non approuvé par F Care Systems SARL et si elle les réceptionne tout de même, ceci se fait toujours sous réserve de tous les droits et pour le compte du cocontractant et l’envoi est entreposé par F Care Systems SARL à la disposition de l’acheteur et pour son compte et à ses risques et périls. Une réclamation relative à une facture n’est recevable que si elle est formulée par écrit et par recommandé dans les 5 jours suivant la date de facture. Après ce délai le cocontractant est censé avoir accepté la facture.
10. Le cocontractant est tenu de vérifier minutieusement les marchandises dès la livraison. Toute non-conformité doit être signalée dans les 5 jours comme défini dans l’article précédent. Après ce délai il est définitivement et irréfutablement accepté que les marchandises livrées sont conformes et exemptes de tout vice apparent.
11. La garantie offerte par F Care Systems SARL est toujours limitée aux produits et matériaux proposés par le constructeur et/ou importateur. En tout cas et sous réserve des dispositions plus sévères du fabricant et/ou importateur cette période de garantie est définie conformément à la législation locale et selon l’accord. Si un défaut est constaté l’acheteur – cocontractant est tenu de restituer les marchandises dans leur emballage d’origine accompagnées d’une copie de la facture de F Care Systems SARL Des pièces remplacées restent la propriété de F Care Systems SARL Au cas où F Care Systems SARL propose par la suite une chose conforme (réparée ou remplacée), l’acheteur-cocontractant ne pourra jamais exiger la résiliation de la vente, ni une indemnisation quelconque. En aucun cas la valeur de l’obligation de garantie ne pourra dépasser la valeur de l’achat.
12. Toutes les factures sont de pleins droits payables au comptant dès réception de la facture, sauf mention contraire formelle, dans les bureaux de F Care Systems SARL ou via son compte bancaire. Cette créance est portable. A défaut de paiement à la date d’échéance de la facture, le montant de la facture sera majoré d’une indemnisation forfaitaire égale à 15% du montant de la facture, avec un minimum de 125 EURO par facture, ce qui correspond au préjudice subi par F Care Systems SARL en raison du retard de paiement et des frais administratifs. En tout cas F Care Systems SARL a le droit de demander une indemnisation supérieure si elle peut la justifier. En outre un intérêt de 15% par an sera dû, sans qu’une sommation soit requise. La somme principale, l’indemnisation et les intérêts sont exigibles de pleins droits, sans qu’une mise en demeure soit requise. Le paiement au comptant constitue l’essentiel de tout contrat dans lequel F Care Systems SARL agit comme vendeur.
13. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate du solde dû pour toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas venues à échéance.
14. Si l’acheteur-cocontractant néglige d’exécuter ses obligations, la vente peut être résiliée de plein droit et sans mise en demeure moyennant une indemnisation et des intérêts. Si la confiance de F Care Systems SARL dans la solvabilité de l’acheteur-cocontractant est ébranlée en raison d’actes d’exécution judiciaire vis-à-vis de l’acheteur et/ou en raison d’autres événements démontrables, qui mettent en question et/ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par l’acheteur-cocontractant, F Care Systems SARL se réserve le droit, même si les marchandises sont déjà envoyées en totalité ou en partie, de suspendre la commande en totalité ou en partie et d’exiger de l’acheteur-cocontractant les garanties utiles. Si l’acheteur-cocontractant refuse de s’y conformer, F Care Systems SARL se réserve le droit d’annuler toute la commande ou une partie de celle-ci, sans préjudice de son droit à toute indemnisation et aux intérêts.
15. Réserve de propriété. Tant que l’acheteur-cocontractant ne s’est pas entièrement acquitté de ses obligations, notamment en payant ses dettes, les marchandises livrées par F Care Systems SARL restent sa propriété. Dès lors les marchandises livrées restent sa propriété jusqu’au paiement complet de la somme principale, des frais et des intérêts. Tous les risques sont à charge de l’acheteur-cocontractant. Les acomptes payés restent acquis en indemnisation d’éventuelles pertes en cas de revente.
16. Au cas où l’acheteur-cocontractant revend les marchandises appartenant à F Care Systems SARL même transformées, il cède dès aujourd’hui à F Care Systems SARL toutes les créances résultant de cette revente. En cas de litige seuls les tribunaux d’Anvers ou la justice de paix du 1er Canton d’Anvers sont compétents.
Seul le droit belge est applicable au présent contrat. Tous les frais relatifs à un recouvrement par voie judiciaire, seront répétés sur le commettant.
17. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.