{"id":6405,"date":"2023-01-09T13:05:26","date_gmt":"2023-01-09T12:05:26","guid":{"rendered":"https:\/\/fcaresystems.com\/general-conditions\/"},"modified":"2023-07-06T14:08:58","modified_gmt":"2023-07-06T12:08:58","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fcaresystems.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n
\n
<\/div>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n\n\n\n

1. <\/strong>Toutes les offres, ventes et achats de F Care Systems SARL sont r\u00e9gis par les conditions mentionn\u00e9es ci-dessous. F Care Systems SARL consid\u00e8re que ces conditions sont connues et accept\u00e9es par le cocontractant, qu\u2019il soit commer\u00e7ant ou non. Sauf mention sp\u00e9ciale, seules les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont formellement applicables, nonobstant toutes les indications contraires figurant sur les documents du cocontractant.
Toutes les d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont non-valables, sauf si ces conditions d\u00e9rogatoires sont approuv\u00e9es pr\u00e9alablement et par \u00e9crit par F Care Systems SARL En cas de litiges, les pr\u00e9sentes conditions priment. La nullit\u00e9 d\u2019un article ou d\u2019une clause n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> Les offres \u00e9tablies par F Care Systems SARL sont sans engagement, sauf accord contraire explicite. Toute offre \u00e9tablie peut \u00eatre retir\u00e9e par F Care Systems SARL jusqu\u2019\u00e0 l\u2019acceptation par le cocontractant, et expire automatiquement 20 jours apr\u00e8s la date, sauf mention d\u2019un autre d\u00e9lai sur l\u2019offre.<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s par F Care Systems SARL qu\u2019\u00e0 titre indicatif et respect\u00e9s dans la mesure du possible. Des retards dans les d\u00e9lais de livraison ne justifient jamais la renonciation \u00e0 une commande, la rupture du contrat, ni la r\u00e9duction du prix ou une demande de dommages-int\u00e9r\u00eats de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

4.<\/strong> Les marchandises sont exp\u00e9di\u00e9es, sauf d\u00e9rogations explicites offertes ou accept\u00e9es par F Care Systems SARL, aux risques et aux frais du cocontractant – destinataire.<\/p>\n\n\n\n

5.<\/strong> Toute annulation d\u2019une commande doit se faire par \u00e9crit et elle n\u2019est valable qu\u2019\u00e0 condition d\u2019acceptation \u00e9crite par F Care Systems SARL En cas d\u2019annulation de la commande, le cocontractant devra \u00e0 F Care Systems SARL, outre le remboursement des frais engag\u00e9s par F Care Systems SARL, une indemnisation forfaitaire de 25% du prix d\u2019achat, avec un minimum de 125,00 EURO par annulation.<\/p>\n\n\n\n

6.<\/strong> En cas de pannes, gr\u00e8ve, force majeure, \u00e9v\u00e9nement fortuit et\/ou mesures \u00e9manant des autorit\u00e9s publiques, F Care Systems SARL est d\u00e9charg\u00e9e de l\u2019obligation de livraison et\/ou d\u2019ex\u00e9cution. Les pannes comprennent \u00e9galement les d\u00e9faillances des fournisseurs de F Care Systems SARL, pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas F Care Systems SARL a le choix entre la r\u00e9siliation de plein droit du contrat sans indemnisation ou la prolongation du d\u00e9lai de livraison et\/ou d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle de l\u2019interruption. La rupture de la prolongation du d\u00e9lai devra \u00eatre signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e \u00e0 F Care Systems SARL<\/p>\n\n\n\n

7. <\/strong>Le prix est celui indiqu\u00e9 dans l\u2019offre. Une augmentation de prix, ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du vendeur peut toujours \u00eatre inscrite sous r\u00e9serve cependant du droit de l\u2019acheteur – si l\u2019augmentation est sup\u00e9rieure \u00e0 5%- de renoncer \u00e0 l\u2019achat au plus tard le jour de la livraison, \u00e0 condition de paiement, dans ce cas, de verser une indemnisation forfaitaire de 25% du prix convenu.<\/p>\n\n\n\n

8.<\/strong> Toutes les informations donn\u00e9es par F Care Systems SARL concernant les marchandises propos\u00e9es ou vendues, sont donn\u00e9es de bonne foi, conform\u00e9ment aux renseignements obtenus aupr\u00e8s du fabricant, producteur et\/ou fournisseur. En aucun cas F Care Systems SARL, ne peut \u00eatre tenue responsable d\u2019informations incorrectes qu\u2019elle aurait obtenues et communiqu\u00e9es concernant le contenu, la qualit\u00e9, la quantit\u00e9 et la description g\u00e9n\u00e9rale des marchandises propos\u00e9es ou vendues.<\/p>\n\n\n\n

9.<\/strong> D\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9clamations, remarques, contestations ou protestations relatives aux marchandises ne sont recevables que si elles sont faites par \u00e9crit et par recommand\u00e9 dans les 5 jours suivant la livraison. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai de 5 jours le cocontractant est cens\u00e9 \u00eatre d\u2019accord avec la livraison et les plaintes ne sont plus accept\u00e9es. Apr\u00e8s mise en service, transformation, manipulation ou revente \u00e0 des tiers d\u2019une partie ou de l\u2019ensemble de la livraison, F Care Systems SARL ne pourra plus accepter aucune plainte.<\/p>\n\n\n\n

Aucun renvoi de marchandises n\u2019est accept\u00e9 sans accord pr\u00e9alable. Le renvoi doit toujours se faire franco de port. En cas d\u2019un retour de marchandises non approuv\u00e9 par F Care Systems SARL et si elle les r\u00e9ceptionne tout de m\u00eame, ceci se fait toujours sous r\u00e9serve de tous les droits et pour le compte du cocontractant et l\u2019envoi est entrepos\u00e9 par F Care Systems SARL \u00e0 la disposition de l\u2019acheteur et pour son compte et \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. Une r\u00e9clamation relative \u00e0 une facture n\u2019est recevable que si elle est formul\u00e9e par \u00e9crit et par recommand\u00e9 dans les 5 jours suivant la date de facture. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai le cocontractant est cens\u00e9 avoir accept\u00e9 la facture.<\/p>\n\n\n\n

10.<\/strong> Le cocontractant est tenu de v\u00e9rifier minutieusement les marchandises d\u00e8s la livraison. Toute non-conformit\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9e dans les 5 jours comme d\u00e9fini dans l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai il est d\u00e9finitivement et irr\u00e9futablement accept\u00e9 que les marchandises livr\u00e9es sont conformes et exemptes de tout vice apparent.<\/p>\n\n\n\n

11.<\/strong> La garantie offerte par F Care Systems SARL est toujours limit\u00e9e aux produits et mat\u00e9riaux propos\u00e9s par le constructeur et\/ou importateur. En tout cas et sous r\u00e9serve des dispositions plus s\u00e9v\u00e8res du fabricant et\/ou importateur cette p\u00e9riode de garantie est d\u00e9finie conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation locale et selon l’accord. Si un d\u00e9faut est constat\u00e9 l\u2019acheteur – cocontractant est tenu de restituer les marchandises dans leur emballage d\u2019origine accompagn\u00e9es d\u2019une copie de la facture de F Care Systems SARL Des pi\u00e8ces remplac\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 de F Care Systems SARL Au cas o\u00f9 F Care Systems SARL propose par la suite une chose conforme (r\u00e9par\u00e9e ou remplac\u00e9e), l\u2019acheteur-cocontractant ne pourra jamais exiger la r\u00e9siliation de la vente, ni une indemnisation quelconque. En aucun cas la valeur de l\u2019obligation de garantie ne pourra d\u00e9passer la valeur de l\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n

12.<\/strong> Toutes les factures sont de pleins droits payables au comptant d\u00e8s r\u00e9ception de la facture, sauf mention contraire formelle, dans les bureaux de F Care Systems SARL ou via son compte bancaire. Cette cr\u00e9ance est portable. A d\u00e9faut de paiement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture, le montant de la facture sera major\u00e9 d\u2019une indemnisation forfaitaire \u00e9gale \u00e0 15% du montant de la facture, avec un minimum de 125 EURO par facture, ce qui correspond au pr\u00e9judice subi par F Care Systems SARL en raison du retard de paiement et des frais administratifs. En tout cas F Care Systems SARL a le droit de demander une indemnisation sup\u00e9rieure si elle peut la justifier. En outre un int\u00e9r\u00eat de 15% par an sera d\u00fb, sans qu\u2019une sommation soit requise. La somme principale, l\u2019indemnisation et les int\u00e9r\u00eats sont exigibles de pleins droits, sans qu\u2019une mise en demeure soit requise. Le paiement au comptant constitue l\u2019essentiel de tout contrat dans lequel F Care Systems SARL agit comme vendeur.<\/p>\n\n\n\n

13.<\/strong> Le non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une seule facture entra\u00eene de plein droit l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate du solde d\u00fb pour toutes les autres factures, m\u00eame celles qui ne sont pas venues \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

14. <\/strong>Si l\u2019acheteur-cocontractant n\u00e9glige d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations, la vente peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit et sans mise en demeure moyennant une indemnisation et des int\u00e9r\u00eats. Si la confiance de F Care Systems SARL dans la solvabilit\u00e9 de l\u2019acheteur-cocontractant est \u00e9branl\u00e9e en raison d\u2019actes d\u2019ex\u00e9cution judiciaire vis-\u00e0-vis de l\u2019acheteur et\/ou en raison d\u2019autres \u00e9v\u00e9nements d\u00e9montrables, qui mettent en question et\/ou rendent impossible la confiance dans la bonne ex\u00e9cution des engagements pris par l\u2019acheteur-cocontractant, F Care Systems SARL se r\u00e9serve le droit, m\u00eame si les marchandises sont d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9es en totalit\u00e9 ou en partie, de suspendre la commande en totalit\u00e9 ou en partie et d\u2019exiger de l\u2019acheteur-cocontractant les garanties utiles. Si l\u2019acheteur-cocontractant refuse de s\u2019y conformer, F Care Systems SARL se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler toute la commande ou une partie de celle-ci, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 toute indemnisation et aux int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

15.<\/strong> R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Tant que l\u2019acheteur-cocontractant ne s\u2019est pas enti\u00e8rement acquitt\u00e9 de ses obligations, notamment en payant ses dettes, les marchandises livr\u00e9es par F Care Systems SARL restent sa propri\u00e9t\u00e9. D\u00e8s lors les marchandises livr\u00e9es restent sa propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement complet de la somme principale, des frais et des int\u00e9r\u00eats. Tous les risques sont \u00e0 charge de l\u2019acheteur-cocontractant. Les acomptes pay\u00e9s restent acquis en indemnisation d\u2019\u00e9ventuelles pertes en cas de revente.<\/p>\n\n\n\n

16.<\/strong> Au cas o\u00f9 l\u2019acheteur-cocontractant revend les marchandises appartenant \u00e0 F Care Systems SARL m\u00eame transform\u00e9es, il c\u00e8de d\u00e8s aujourd\u2019hui \u00e0 F Care Systems SARL toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de cette revente. En cas de litige seuls les tribunaux d\u2019Anvers ou la justice de paix du 1er Canton d\u2019Anvers sont comp\u00e9tents.
Seul le droit belge est applicable au pr\u00e9sent contrat. Tous les frais relatifs \u00e0 un recouvrement par voie judiciaire, seront r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sur le commettant.<\/p>\n\n\n\n

17.<\/strong> Le vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu\u2019au paiement effectif de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve \u00e9galement la possibilit\u00e9 de revendiquer le prix des biens d\u00e9tenus par le sous-acqu\u00e9reur. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est report\u00e9e sur le prix revente. D\u00e8s la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur. Le d\u00e9faut de paiement de l\u2019une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances peut entra\u00eener la revendication des biens.<\/p>\n\n\n\n

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